Loi Boutin : mesurage obligatoire de la surface du logement loué

La loi Boutin du 25 mars 2009, pour protéger les locataires, oblige les propriétaires à :

• Mesurer la surface habitable des résidences principales mises en location
• Indiquer la surface calculée dans le contrat de location (location vide ou meublée)

Le mesurage loi Boutin est réalisé soit par le bailleur, soit par un diagnostiqueur immobilier. La mesure de la surface habitable du logement apparaît aussi dans l’annonce immobilière.

Conséquences en cas d’erreur et recours à un professionnel

Lorsqu’un locataire constate une erreur de mesurage avec un écart de plus de 5%, le propriétaire-bailleur doit accepter une baisse de loyer.

Mieux vaut compter sur un professionnel pour déduire, de la surface de plancher, les murs, escaliers, etc. Le spécialiste sait quels sont les éléments qui ne doivent pas être comptabilisés dans la surface habitable.